J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une union technique à une société d'assurance
NOR : CEAA0400047S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par l'Union technique Sphéria tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Sphéria Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre l'Union technique Sphéria et la société d'assurance Sphéria Vie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers de l'Union technique Sphéria et de la société d'assurance Sphéria Vie à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union technique Sphéria, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer